11 janvier 2021 | Par Raphaël Latour

Habilitation familiale : zoom sur ce dispositif

En France, il existe plusieurs mesures de protection juridiques : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ces mesures, qui visent à protéger un majeur dont les capacités physiques ou psychiques sont altérées, sont contraignantes et ne conviennent pas dans tous les cas de figure.

En vue de ces contraintes, de nombreuses familles préfèrent ne pas mettre en place de protection juridique, au risque de mettre en danger leurs proches affaiblis. C'est pourquoi, en 2016, un dispositif plus simple est entrée en vigueur : l'habilitation familiale.

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

Définition de l'habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous ou certains actes de la vie.

C'est le juge qui, sur demande d'un membre de la famille, ordonne l'habilitation familiale s'il l'estime nécessaire.

Les proches pouvant demander et exercer l'habilitation familiale

Les membres de la famille pouvant être habilités à protéger un proche dépendant sont les ascendants (parents), descendants (enfants), les frères et soeurs ou l'époux, le concubin, ou le partenaire du pacs.

A savoir que c'est une mission exercée à titre gratuite et qu'une seule personne peut être habilitée.

Comment et où réaliser la demande d'habilitation familiale ?

La demande d'habilitation familiale se fait auprès du juge des tutelles. Un modèle de demande se trouve ici : lien modèle.

Il vous faudra également expliquer pourquoi est-ce que vous réalisez cette demande et également y joindre plusieurs pièces au dossier et notamment un certificat médical circonstancié. Il s'agit d'un document rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. A noter que le coût de ce certificat médical est de 160€.

D'autres pièces supplémentaires seront également à joindre au dossier.

Quelles différences entre l'habilitation familiale et les mesures de protection judiciaires comme la tutelle ou la curatelle ?

La principale différence est que l'habilitation familiale n'est pas une protection judiciaire. Une fois accordée par le juge des tutelles, celui-ci n'intervient plus.

Seulement un membre de la famille comme évoqué ci-dessus peut être habilité, alors que la tutelle par exemple est confiée presque la moitié du temps à des professionnels comme des mandataires judiciaires par exemple.

Les contraintes sont moindre via l'habilitation familiale, puisque l'habilité n'a pas à tenir un inventaire et n'a pas à transmettre de rapports de gestion des comptes au juge des tutelles, comme c'est demandé tous les ans pour les protections judiciaires.

L'habilitation familiale est donc une alternative plus simple à mettre en place pour les familles, mais elle ne remplace pas les protections judiciaires classiques (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice) qui restent indispensables dans certains cas.

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