Conditions Générales de Vente - Structure de Maintien à domicile

JEANNIE, SAS au capital de 10 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 898 060 959 ayant son siège social au 12 RUE DE LA COUR DES NOUES, 75020 PARIS, propose, sous sa marque « jeannie », une plateforme web et des applications mobiles permettant l'accès à des services de paiement proposés par des partenaires, à savoir notamment : la création de comptes de paiement et l'émission, la gestion et le suivi de cartes de paiement.

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant l'utilisation des services proposées par la société JEANNIE.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente - Structure de Maintien à domicile (ci-après « CGV » ou « Conditions générales de vente ») constituent le socle de la relation commerciale entre JEANNIE et tout acheteur appelé ci-après Client Professionnel et régissent strictement et dans leur intégralité l'ensemble des ventes réalisées en France ou à l'étranger, par JEANNIE auprès de cette catégorie d'Acheteur.

Toute utilisation des services proposés par la société JEANNIE implique de plein droit l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents du Client ou de JEANNIE tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d'obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les Parties ou d'une mention dans la commande acceptée ou dans les conditions particulières.

Le Client accepte que JEANNIE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Définitions

Pour l'interprétation des présentes, le Client et JEANNIE conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes :

  • Solution JEANNIE : Plateforme web et applications mobiles permettant l'accès aux services proposés par la société JEANNIE. à des services de paiement proposés par des partenaires, à savoir notamment : la création de comptes de paiement et l'émission, la gestion et le suivi de cartes de paiement.
  • Client Professionnel : Personne morale, et plus précisément des structures privées ou associatives de maintien à domicile, ayant accepté les présentes descriptions du service et les conditions générales de vente et ayant souscrit au service de la société JEANNIE et payant un abonnement mensuel.
  • Intervenant : Personne physique, employé par le Client Professionnel, notamment en qualité d'Auxiliaire de vie.
  • Client Particulier: Personne physique ayant accepté les conditions générales de vente - Client Particulier, ayant souscrit au service de la société JEANNIE, payant un abonnement mensuel, et agissant pour le compte d'un bénéficiaire ou en tant que bénéficiaire de la Structure de maintien à domicile, elle-même Client Professionnel de la société JEANNIE.
  • Partenaire : société tiers ayant conclu un accord commercial avec la société JEANNIE permettant la mise en place et le fonctionnement de la solution JEANNIE.
  • Abonnement : Souscription mensuelle permettant l'accès à la solution JEANNIE payable par le Client.
  • Service : Fonctionnalités accessibles via la Solution JEANNIE et définies à l'article 3 de ces même CGV.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale étant amenée à utiliser la Solution JEANNIE.

Article 3 - Description du service proposé par la société JEANNIE

Les services proposés par la société JEANNIE sont accessibles via la solution JEANNIE et se définissent comme suit :

Pour le Client Professionnel :

Une Plateforme web et des applications mobiles qui permet à un Client Professionnel d'ouvrir un compte de paiement, d'émettre et de gérer des cartes de paiement par l'intermédiaire de Partenaires de la société JEANNIE.

Le Client Professionnel émet des cartes de paiement pour ses Intervenants, dans le but de permettre à ses intervenants de réaliser des dépenses pour le compte de ses Clients Particuliers.

Pour le Client Particulier :

Une application mobile et une plateforme web qui permettent de transférer et de mettre à disposition de l'argent sur le compte de paiement du Client Professionnel, dans le but de confier la réalisation de dépenses aux Intervenants pour son compte.

Le Client Particulier pourra également suivre les dépenses effectuées pour son compte et accéder aux justificatifs liés à ces dépenses, depuis la solution JEANNIE.

Pour l'Intervenant :

Une application mobile qui permet d'attribuer une dépense réalisée avec un Client particulier et qui permet également de charger un justificatif pour chaque dépense réalisée.

L'application permet également à l'Intervenant de suivre les dépenses réalisées avec la carte de paiement.

Article 4 - Accès à la Solution JEANNIE

Le Client Professionnel aura accès aux Services de la Solution JEANNIE lorsqu'il sera inscrit sur la Plateforme.

Inscription : L'utilisateur sera réputé inscrit lorsqu'il aura fourni les informations nécessaires à la création du compte, à savoir, son nom, téléphone, son adresse email et qu'il aura choisi un mot de passe.

L'accès à la Solution JEANNIE nécessite que l'utilisateur dispose d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette compatibles avec la Solution JEANNIE, d'une connexion Internet et d'un navigateur. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour souscrire, auprès d'un opérateur de télécommunication et/ou internet, un service de communication compatible avec la Solution JEANNIE. L'accès à la Solution JEANNIE sera effectué par le Client sur son propre matériel et sous sa propre responsabilité.

Le Client devra payer un abonnement à la société JEANNIE en contrepartie de l'accès à la solution JEANNIE. Les détails financiers liés aux abonnements sont indiqués à l'article 6 - Prix du Service de ces CGV.

Le Client Professionnel devra prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du ou des Partenaire(s) et les accepter.

Le Client Professionnel acceptera d'ouvrir un compte de paiement auprès du Partenaire de la société JEANNIE.

Le Client Professionnel s'engage à fournir au Partenaire les documents nécessaires à l'ouverture du compte de paiement.

Le Client Professionnel accepte que des données nécessaires au fonctionnement de la solution JEANNIE soient partagées entre le ou les Partenaires et la société JEANNIE et notamment des données de paiement émanant du Partenaire.

Article 5 - Partenaires de JEANNIE

La société JEANNIE se positionne comme Mandataire en opérations de banque et en services de paiement enregistrée auprès de l'Orias sous le numéro 21004801 fournie par des Partenaires à travers la solution JEANNIE.

La société JEANNIE intègre les services de la société SWAN qui permet aux Clients Professionnels d'ouvrir des comptes de paiement et d'émettre des cartes de paiement.

SWAN, SAS au capital de 16 699,66 €, ayant son siège social au 95 avenue du président Wilson, 93100, Montreuil - RCS 853 827 103 est un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité. La liste des établissements de monnaie électronique est disponible auprès de l'ACPR et sur le site Internethttps://acpr.banque-france.fr.

Le Client Professionnel accepte que les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution du service rendu par la société SWAN soient collectées.

En acceptant les GCV de JEANNIE, le client reconnaît avoir lu les CGU de SWAN et les accepte. Les CGU de SWAN sont accessibles via le lien suivant : https://www.swan.io/terms-of-use

Toute contestation ou requête de la parte de la Structure de Maintien à domicile et/ou le Client final concernant le partenariat entre la société JEANNIE et la société SWAN devra être notifié à l'adresse partenaire@jeannie.fr

En cas de défaillance de la société JEANNIE, SWAN assurera le bon fonctionnement des comptes de paiement destinés à transcrire les opérations de paiement liées à la Solution, selon les conditions prévues au contrat cadre de services de paiement ou les conditions générales d'utilisation de monnaie électronique.

Article 6 - Abonnement

Prix du Service: Le prix du Service s'entend en euros et hors taxes. A défaut d'accord spécifique, les tarifs mensuels des abonnements sont indiqués via le lien suivant :https://jeannie.fr/tarifs Les prix sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés au Client au tarif en vigueur le jour de la formation du Contrat.

Les prix sont susceptibles d'évoluer au cours du présent Contrat. Avant toute répercussion des changements de prix sur l'abonnement du Client, la Société JEANNIE s'engage à en tenir informé le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du tarif en vigueur.

Méthode de facturation du Service: Le Client accepte que l'utilisation de la Solution JEANNIE, dans le cadre de sa souscription, soit facturée mensuellement.

Le Client est facturé mensuellement conformément au tarif en vigueur.

Le Client enregistre en amont de l'utilisation de la Solution JEANNIE sa carte de paiement ou un mandat SEPA.

Un premier paiement sera effectué le jour de l'inscription (date d'anniversaire du présent Contrat), valant pour le 1er mois d'abonnement.

L'abonnement sera facturé ensuite le 1er jour de chaque date d'anniversaire du présent Contrat et ceci pour l'accès à la solution JEANNIE au cours du mois à venir.

Le Client sera prélevé directement tous les mois sur le moyen de paiement qu'il aura enregistré en amont. Si le Client n'a enregistré aucun moyen de paiement, et/ou si le prélèvement sur l'un des moyens de paiement enregistré est irréalisable, le Client s'engage à payer son Abonnement par virement, à réception de la facture.

En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, le Client s'expose à des frais de services.

Facturation électronique : Les factures seront transmises par JEANNIE au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d'archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d'archivage qu'il utilise.

Délai – Retard de paiement : Toute facture est payable à réception, par prélèvement de paiement.

Le défaut de règlement d'une facture qui n'est pas justifiée par une faute réelle de JEANNIE peut entraîner la suspension des Services.

Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client pourra faire l'objet d'une pénalité de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage.

Résiliation de l'abonnement : Sauf en cas de signature d'un accord spécifique entre le Client et la société JEANNIE, l'Abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties directement en informant l'autre partie par voie électronique en respectant un préavis de un (1) mois.

Chaque mois commencé est dû en intégralité. L'accès au service prendra fin à la date d'anniversaire du contrat.

Passé cette date d'anniversaire, les Utilisateurs ne pourront plus accéder à la solution JEANNIE.

Résiliation et partenaires : La résiliation de l'Abonnement par le Client entraîne la résiliation des différents services fournis par les partenaires de la société JEANNIE.

Article 7 - Utilisation de la solution JEANNIE

JEANNIE concède aux Utilisateurs, un droit d'accès non exclusif non cessible de la Solution JEANNIE, dans les conditions ci-après. Le droit d'accès conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l'utilisation de la Solution JEANNIE, par l'Utilisateur, pour son propre usage.

Le droit d'accès à la Solution JEANNIE est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé. Par ailleurs, l'Utilisateur ne pourra utiliser la Solution JEANNIE à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering.

L'Utilisateur s'interdit ainsi d'effectuer, ou de faire effectuer, la transcription de la Solution JEANNIE dans quelque langage informatique que ce soit.

L'Utilisateur pourra à travers la Solution JEANNIE, ajouter les Clients Particuliers pour qui il est amené à réaliser des dépenses dans le cadre de son activité. L'utilisateur pourra également ajouter les Intervenants qui seront amenés à réaliser les dépenses pour le compte des Clients Particuliers.

L'Utilisateur pourra commander aux Intervenants des moyens de paiements par le biais du Partenaire de la société JEANNIE.

L'Utilisateur pourra suivre les flux de dépenses et d'entrées d'argent réalisés dans le cadre du service JEANNIE.

En cas d'utilisation excédant l'utilisation définie aux présentes, l'Utilisateur s'expose à une action en contrefaçon.

Il est interdit au Client Professionnel :

  • d'utiliser la Solution JEANNIE a des fin illégales
  • d'utiliser les spécifications de la Solution JEANNIE pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination à des fins commerciales notamment,
  • de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer son droit d'accès à la Solution JEANNIE à un tiers,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Solution JEANNIE,
  • de fusionner même partiellement le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Solution JEANNIE avec d'autres programmes.
  • d'Utiliser les fonds confiés par les Clients Particuliers à des fins autres que le paiement de dépenses réalisées pour le compte et dans l'intérêt des Clients Particuliers

Article 8 - Obligations

Obligations de JEANNIE

JEANNIE mettra tout en œuvre pour optimiser l'accès à la solution JEANNIE et notamment aux services de paiement proposés par ses Partenaires.

Maintenance, tests et améliorations : JEANNIE se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service à des fins de travaux d'amélioration du trafic réseau ou de maintenance. Le client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l'interface du Service, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d'urgence. JEANNIE assurera la maintenance de sa Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour la rendre disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Gestion extinctive : En cas de défaillance de la société JEANNIE, c'est à dire en cas de cessation d'activité volontaire ou non de la société, la société JEANNIE s'engage à en informer les Clients de la Solution JEANNIE. Certains services fournis par les Partenaires pourront perdurer sans l'intermédiaire de la société JEANNIE selon les conditions convenus à l'Article 5 - Partenaires des présentes CGV.

Obligations du Client Professionnel:

Le Client Professionnel s'engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;
  • Transmettre aux partenaires les informations et documents complets et exacts nécessaires au bon fonctionnement de la Solution JEANNIE.
  • Inscrire sur la Solution JEANNIE, uniquement les Intervenants salariés de sa société.
  • Émettre exclusivement des moyens de paiement à ses Intervenants salariés.
  • Utiliser les fonds confiés par un Client Particulier uniquement dans l'intérêt du Client Particulier et en vue de réaliser des dépenses nécessaires pour le Client Particulier.
  • Garder de manière strictement confidentielle les informations concernant les dépenses et les entrées d'argent réalisées par ses Clients Particuliers et/ou pour le compte de ses Clients Particuliers.
  • Informer de manière claire et transparente le bénéficiaire des dépenses réalisées en son nom.
  • Suivre de manière assidue l'utilisation faite de la Solution JEANNIE par ses Intervenants et par ses Clients Particuliers.
  • Rembourser tout préjudice subi par son Client Particulier dans le cadre de l'utilisation de la Solution JEANNIE, à savoir notamment l'utilisation frauduleuse des fonds mis à dispositions par le Client Particulier.
  • Rembourser en intégralité et dans les 7 jours suivant la demande, le solde restant du Client Particulier suite à la demande de ce dernier ou suite à son décès.
  • Alerter immédiatement la Société JEANNIE en cas de doutes ou de manquement avérées aux présentes CGV
  • A ne pas l'utiliser à des fins non prévues par les présentes CGV ;
  • Ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
  • Ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

Tout manquement par l'Utilisateur à l'une de ces obligations sera susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Contrat par JEANNIE, sans préjudice de tout dommages-intérêts que JEANNIE pourrait être en droit de demander, ainsi que d'éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d'être qualifié d'infraction pénale.

Article 9 - Responsabilité

Le Service fourni par JEANNIE implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires, dont dépend le bon fonctionnement du Service.

JEANNIE mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants. JEANNIE ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d'accès à Internet du Client.

Ainsi, JEANNIE ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

Le Client Professionnel est seul responsable :

de toute utilisation non conforme aux présentes CGV de la solution JEANNIE, et ce que l'utilisation non conforme soient réalisées par le Client et/ou ses Intervenants, et/ou ses Clients Particuliers.

JEANNIE ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client qu'en cas de faute grave.

Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de JEANNIE, devra faire l'objet d'une demande écrite transmise électroniquement à l'adresse : hello@jeannie.fr

En aucun cas, JEANNIE ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l'obligation de JEANNIE ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, toute action dirigée contre le Client par un tiers, ainsi que tout préjudice émanant d'un service proposé par un Partenaire.

En outre, sous réserve du cas d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts dus par JEANNIE au titre d'un dommage quelconque résultant de l'exécution du service ne pourront jamais excéder le montant total hors taxe, effectivement encaissé par JEANNIE au titre de l'exécution du service, pour le mois en cours duquel le dommage est survenu.

Article 10 - Réglementation

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Solution JEANNIE conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de JEANNIE dans le cas où il ne l'aurait pas respectée.

Article 11 - Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendent les obligations du présent Contrat. Aucune Partie ne pourra dès lors être tenue responsable des dommages résultant d'un tel événement. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les dysfonctionnement et le blocage partiel ou total des télécommunications y compris les réseaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté de JEANNIE entraînant notamment un blocage total ou partiel chez JEANNIE, ou chez ses Partenaires, rendant impossible le bon fonctionnement du service.

Article 12 - Cession

Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec JEANNIE ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale sans son accord préalable et écrit.

Article 13 - Confidentialité et informations confidentielles

Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Partie la divulguant : les documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs à la Solution JEANNIE. Cette obligation survivra pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation. Les Parties se portent fort, conformément à l'article 1204 du Code Civil, du respect de ladite clause par leurs salariés, préposés et mandataires.

Article 14 - Propriété intellectuelle

La Solution JEANNIE et la Plateforme sont protégées par le droit d'auteur et par les dispositions qui suivent. Le Client n'acquiert par le paiement du prix qu'un droit d'utilisation non exclusif de la Solution JEANNIE conformément à l'article 7.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à la Solution JEANNIE, son architecture, son code source, ainsi que tous les éléments qui le composent, sont la propriété pleine et entière de JEANNIE. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de JEANNIE.

14.2 En cas d'utilisation excédant l'utilisation définie dans les CGV, le Client s'expose à une action en contrefaçon.

Article 15 - Données Personnelles

Données personnelles du Client

JEANNIE s'engage à utiliser exclusivement les données personnelles du membre dans le cadre de son service et uniquement sur demande et accord de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé et accepte qu'en utilisant la solution JEANNIE, JEANNIE peut stocker, traiter et utiliser les données personnelles conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, JEANNIE ne sera pas en mesure de fournir le Service.

Le traitement de ces données a pour base juridique l'exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'aux services compétents de JEANNIE intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat ainsi qu'aux Partenaires et tiers dûment habilités, lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées. Elles sont conservées pour une durée de 1 an à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d'en demander l'accès, la rectification, l'effacement, une limitation ou d'opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d'introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l'adresse suivante : hello@jeannie.fr

Article 16 - Tolérance - nullité partielle

Le fait que JEANNIE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu avec JEANNIE, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs.

jeannie
la solution de paiement pour confier de l'argent
JEANNIE, SAS au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 898 060 959.
Établissement enregistré auprès de l'ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en Opération de Banque et Services de Paiement (MOBSP), sous le numéro 21004801.
JEANNIE agit en tant que MOBSP mandaté par SWAN. SWAN est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique (code CIB 17328) par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris).